La résiliation en ligne des contrats pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.

Simplifier les résiliations pour améliorer le pouvoir d’achat

En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel.

La résiliation en ligne est possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique. Le but de la résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s'orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat.

Cette disposition s’applique depuis le 1er juin 2023 pour les contrats à venir et pour les contrats en cours. La résiliation « en 3 clics » s'étend également à de nombreux autres services (téléphonie, télévision, électricité ...).

Résiliation en ligne des contrats et informations à communiquer par l'assuré

Un décret du 16 mars 2023 indique les informations que l'assuré devra fournir dans la fonctionnalité « résilier votre contrat » :

• Nom et prénom (pour une personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (pour une personne morale) ;
• Moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
• Référence du contrat concerné (un numéro de contrat par exemple) ;
• Motif de la résiliation ;
• Date de l'événement donnant lieu à résiliation.
• Après avoir fourni ces informations, un récapitulatif sera présenté à l'assuré.

L'assuré confirmera ensuite sa demande en cliquant sur la mention lisible « confirmer ma demande de résiliation », une formule analogue pourra également être utilisée.

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